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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1 OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les conditions et modalités d’utilisation du site Internet Lesplaisirsdujardin.fr (ci-après « le Site »), édité par la société Les plaisirs du Jardin, EARL enregistrée sous le n° 499 137 156 RCS de Pontoise, sise 8 chemin des Pâtis à 95000 Cergy, (ci- après « la Société ») ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du Site mis en relation ou utilisant les services proposés par le Site. Toute utilisation du Site implique de plein de droit l’adhésion des Utilisateurs du Site aux présentes CGU et toute commande réalisée via le Site implique également l’adhésion aux conditions générales du prestataire bancaire.

Article 2 DEFINITIONS

Biocavore : tout Consommateur procédant à un achat via le Site.

Commande : désigne la commande réalisée par le Biocavore à chaque distribution, qu’elle ait lieu dans le cadre d’un Contrat d’une ou plusieurs distributions. La Commande est passée par le Biocavore auprès d’un Vendeur via la Page de vente d’un Utilisateur PDJ.

Circuit court : désigne le réseau de vente des Produits d’un Vendeur seul ou de plusieurs Vendeurs, auquel le Consommateur adhère pour pouvoir souscrire à un Contrat et réaliser des Commandes. Il est animé par le Vendeur directement ou l’Organisateur de circuit via sa Page de vente.

Consommateur : tout consommateur visitant le Site à des fins d’achat de Produits, qu’il procède ou non à un achat.

Contrat : désigne l’abonnement proposé par l’Utilisateur PDJ – défini par un ou plusieurs Produits, un nombre déterminé de Commandes et de distributions, une fréquence de mise à disposition, un lieu de mise à disposition et un prix auquel le Consommateur souscrit. Le Contrat peut être proposé pour une distribution unique. Organisateur de circuit : organisateur de circuits courts qui coordonne la vente de Produits de plusieurs Vendeurs auprès des Biocavores.

Page de vente : correspond à la page Internet sur le Site dédiée à chaque Utilisateur PDJ.

Panier de Produits : désigne un ensemble de Produits vendus ensemble, précisant la qualité, la quantité des Produits. Le Panier de Produits est vendu à un prix unique selon sa taille.

Produit : produit d’alimentation consommable, susceptibles de se détériorer ou se périmer ou produit de consommation courante non périssable à court terme.

Site : site internet de la Société : https://lesplaisirsdujardin.fr/

Utilisateur PDJ : désigne indifféremment un Vendeur ou un Organisateur de circuit, utilisant le Site pour proposer à la vente des Produits.

Utilisateur du Site : désigne ensemble les Utilisateurs PDJ et les Consommateurs. Vendeur : producteur / artisan mettant en vente ses Produits directement, ou par l’intermédiaire d’un Organisateur de circuit.

Article 3 OFFRES - COMMANDES

3.1  Objet du Site

Le Site est une place de marché qui permet aux Organisateurs de circuit d’animer leur réseau et planifier les distributions du circuit court qu’ils organisent, aux Vendeurs de créer une Page de vente directe de leurs Produits ou renvoyant à la page d’un Organisateur de circuit dont ils sont membre, et aux Biocavores d’acheter et de planifier la récupération des Produits achetés.

La Société édite le Site en mettant en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques qui permettent la mise en relation des Vendeurs et Organisateur de circuit avec les Consommateurs. La Société héberge sur son Site les Pages de vente des Vendeurs et celles des Organisateurs de circuit.

3.2  Utilisation du Site par les Utilisateurs PDJ

Inscription. Préalablement à toute mise en vente, l’Utilisateur PDJ devra s’inscrire sur le Site. L’inscription est gratuite et s’effectue via un formulaire en ligne. L’Utilisateur PDJ garantit que toutes les données communiquées sont exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de changement. La décision de l’ouverture d’une Page de vente au nom de l’Utilisateur PDJ est laissée à l’entière discrétion de la Société. Lors de son inscription, le Vendeur pourra sélectionner les Circuits courts dans lesquels il proposera ses Produits. L’Organisateur de circuit pourra discrétionnairement refuser l’adhésion d’un Vendeur à son Circuit court.

Organisation des ventes. Les Utilisateurs PDJ se chargent de l’organisation de chacune des ventes via leur Page de vente dont ils assurent la gestion et l’animation.Les Utilisateurs PDJ proposent la vente des Produits de Vendeurs à l’unité ou la souscription de Contrats pour un nombre déterminé de distributions. L’Utilisateur PDJ reconnait que le Contrat qui ne propose pas un nombre de dates de mises à disposition suffisant par rapport au nombre de distribution, ne sera pas visible sur le Site des autres Utilisateurs PDJ.

Le Vendeur détermine les Produits et Contrats qu’il propose à la vente, les modalités de mise à disposition des Produits et fixe librement ses prix, sur lesquels la Société n’a pas de droit de regard. Les prix affichés le sont en Euros, toutes taxes comprises.

Le Vendeur détermine également un montant minimum et maximum de Commandes par distribution. Si le montant minimum de Commandes n’est pas atteint, il dispose de la faculté d’annuler de plein droit les Commandes passée pour ladite distribution.

L’Organisateur de circuit, ou le Vendeur qui met en vente directement ses Produits, planifie la distribution des Produits proposés à la vente.

Engagements de l’Utilisateur PDJ. L’Utilisateur PDJ est tenu d’honorer les Commandes passées et clôturées 10 jours avant la date prévue de mise à disposition.

Par exception, en cas d’impossibilité matérielle (météo, circulation, problème dans la conservation des produits, etc…), de minimum de Commandes non atteint, de force majeure, d’indisponibilité du Produit, l’Utilisateur PDJ pourra soit annuler une ou plusieurs distributions, en réduisant ainsi le nombre de distributions prévues au Contrat, sous réserve d’en informer les Biocavores dans les plus brefs délais du motif de son empêchement et au plus tard avant la mise à disposition des Produits telle que prévue soit la ou les reporter, à une date ultérieure, sous réserve d’avoir recueilli l’accord préalable des Biocavores.

En cas d’annulation de la vente, le Biocavore sera informé par email et ne sera pas débité de sa Commande annulée. Dans le cas la vente serait clôturée et débitée à la fin du mois pour une mise à disposition initialement prévue au début du mois suivant qui serait annulée, le Biocavore sera remboursé le mois suivant.

L’Utilisateur PDJ s’engage à se conformer aux dispositions légales et notamment à rembourser toute Commande en cas de défaut de conformité.

3.3  Utilisation du Site par les Consommateurs

Inscription. Préalablement à toute Commande, le Consommateur devra s’inscrire sur le Site. L’inscription est gratuite et s’effectue via un formulaire en ligne. Le Consommateur garantit que toutes les données communiquées sont exactes et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

Adhésion - Achat - Commande. Pour prendre connaissance des Contrats et Produits proposés par l’Utilisateur PDJ et accéder à sa Page de vente, le Consommateur devra adhérer à un Circuit court.

Le Biocavore achète des Produits en souscrivant à un Contrat, auprès d’un Vendeur du Circuit court dont il est adhérent, tel que proposé par l’Utilisateur PDJ sur sa Page de vente. Lorsque le Contrat prévoit plusieurs distributions, le Biocavore peut ajuster le contenu de sa Commande pour chaque distribution selon les modalités ci-dessous.

Jusqu’à 10 jours avant chaque distribution, le Biocavore pourra choisir de modifier le contenu de sa Commande. A défaut de modifications, les mêmes Produits que ceux achetés lors de la précédente commande seront mis à disposition du Biocavore.

La vente des Produits est directement conclue entre le Vendeur et le Biocavore via le Site, la Page de vente du Vendeur directement, ou de l’Organisateur de circuit.

En cas de désinscription du Biocavore du Site, celui-ci restera tenu jusqu’à la réalisation de la dernière distribution du/des Contrat(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

Aucun supplément de prix ne sera facturé pour la mise à disposition des Produits. Le paiement par le Consommateur sera réalisé conformément à l’article 3.4 des CGU.

Récupération des Produits achetés. Les Produits sont mis à disposition du Biocavore à la date, à l’heure et au lieu déterminés dans le Contrat proposé par l’Utilisateur PDJ. La mise à disposition est formalisée par la signature, par le Biocavore, d’un bon de remise qui fera mention des éventuelles difficultés rencontrées (produits manquants, non-conformité…). La remise sera ensuite enregistrée sur le Site par l’Utilisateur PDJ.

A titre exceptionnel et dans la limite de 3 fois par an, le Biocavore peut reporter la récupération des Produits commandés sous réserve d’en informer l’Utilisateur PDJ au moins 10 jours avant la date prévue de mise à disposition des Produits. Le Biocavore sera ne sera pas débité au titre de sa Commande reportée.

Droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et s’agissant des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Pour tous les autres Produits qui ne se détériorent pas ni se périment rapidement – le Biocavore est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la remise des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné et par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…) ; à défaut, ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Conformément aux dispositions légales, le formulaire- type de rétractation est disponible sur le Site, et sera rempli par le Biocavore qui souhaite exercer son droit de rétractation. La Société accusera réception de la rétractation.

Le Biocavore pourra également adresser un courrier recommandé de rétractation dénué d’ambiguïté à l’adresse du siège de la Société.

Le remboursement sera effectué par la Société dans les 15 jours suivant la restitution effective des Produits au Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Biocavore pour régler sa Commande.

3.4  Modalités de paiement des Commandes

Exigibilité du paiement. Le règlement par le Biocavore de la première Commande du Contrat est dû à la souscription au Contrat. Les Commandes suivantes correspondant aux distributions suivantes auxquelles le Biocavore a souscrit par Contrat, seront facturées ensemble à la fin du mois sur la base de l’ensemble des Commandes clôturées.

Paiement par CB ou virement SEPA. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via le prestataire bancaire de paiement « Crédit agricole d’Ile de France » de la Société, lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière.

 La Société n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Crédit agricole d’Ile de France ».

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, toutes les informations bancaires concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) l’Utilisateur PDJ ou le Biocavore sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de la Société. Ces données ne sont pas accessibles à la Société ni à l’Utilisateur PDJ sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations. Lorsque le Biocavore souscrit à un Contrat avec plusieurs distributions, le prélèvement sera réalisé automatiquement par carte bancaire. Dans le cadre d’un prélèvement automatique par carte bancaire, il appartient au Biocavore dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter la Société et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. A défaut, le Contrat sera suspendu ; au-delà de 3 mois de suspension, le Contrat sera résilié de plein droit et le Biocavore sera redevable du paiement des distributions à venir sur la base du montant de la dernière Commande passée.

Lorsque le moyen de paiement choisi est le prélèvement SEPA, le Consommateur donne son consentement pour les prélèvements automatiques sur compte bancaire jusqu’au terme du Contrat.Le compte bancaire du Biocavore sera débité mensuellement, le 3 du mois suivant le mois des Commandes clôturées.

Tout incident de paiement de la part du Biocavore peut donner lieu à des frais supplémentaires.

Factures. Le Vendeur adressera au Biocavore sa facture correspondant aux Produits achetés, dans les 10 jours suivant la fin du mois encaissé.

L’utilisation du Site par les Utilisateurs PDJ est accessible à titre gratuit. L’Utilisateur PDJ ne perçoit aucune rémunération de la part de la Société.

Article 5 RESEAU SOCIAL PAGE DE VENTE DE L’UTILISATEUR PDJ

Actualités de l’Utilisateur PDJ. La Page de vente de l’Utilisateur PDJ fait mention des coordonnées du Vendeur ou de l’Organisateur de circuit.

Chaque Utilisateur PDJ peut user de sa Page de vente pour publier des actualités sur le Site. Le Consommateur dispose de la possibilité de recevoir par email les actualités des Utilisateurs PDJ de leur choix et de les contacter. L’Utilisateur PDJ s’engage à ce que les contenus publiés soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux droits des tiers et n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Actualités du Site. Le Consommateur dispose de la possibilité de recevoir par email les actualités du Site.

Moteur de recherche. Le Site internet propose un moteur de recherche pour permettre au Consommateur de retrouver un Vendeur ou Organisateur de circuit. La Société se réserve le droit de ne pas afficher dans ses résultats l’Utilisateur PDJ qui n’aura pas fourni le certificat attestant que ses Produits sont issus de l’agriculture biologique.

Partage des coordonnées à l’Utilisateur PDJ. L’Utilisateur PDJ dispose d’un accès aux coordonnées des Biocavores ayant passé une commande auprès dudit Utilisateur PDJ.

Pendant toute la durée de son inscription sur le Site et pendant 12 mois suivant sa désinscription, l’Utilisateur PDJ s’interdit d’utiliser directement ou indirectement toute donnée collectée sur le Site, à son profit ou celui d’un tiers, de démarcher directement ou indirectement tout Consommateur ou Vendeurs rencontrés par l’intermédiaire du Site, de conclure toute vente directe ou indirecte avec un Consommateur ou d’organiser un réseau de ventes avec les Vendeurs rencontrés par l’intermédiaire du Site, en dehors du Site, sans accord exprès de la Société. Les Parties conviennent qu’en cas de méconnaissance de cette interdiction,

Engagement des Utilisateurs du Site. L’Utilisateur du Site s’engage à ne pas copier et/ou détourner directement ou indirectement, à ses fins ou celles de tiers la marque, le concept, les technologies ou tout autre élément du Site. L’Utilisateur du Site s’interdit de tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services proposés par la Société.

Article 63 RESPONSABILITE - GARANTIE

Responsabilité quant à la vente des Produits. Les Vendeurs EARL Les Plaisirs du jardin sont exclusivement responsables à l’égard des Consommateurs des Produits qu’ils vendent.

Responsabilité quant aux publications sur le Site. La Société n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs PDJ sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. La Société ne peut donc être tenue pour responsable desdits contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus litigieux.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures de suspension ou interdiction d’accès au Site, lorsque le contenu signalé est manifestement illicite.

L’Utilisateur PDJ est seul responsable du contenu des publications qu’il choisit de diffuser sur le Site via sa Page de vente.

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus, qu’il s’agisse par exemple des droits à l’image ou des droits d’auteurs.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

La Société ne pourra être responsable des seules publications sur le Site dont elle est l’auteur.

Garantie par l’Utilisateur du Site. L’Utilisateur du Site garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur du Site de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et/ou des conditions particulières si celles-ci lui sont applicables.

Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Manquement de l’Utilisateur du Site. En cas de manquement de l’Utilisateur du Site à une obligation des CGU, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de ce dernier à tout ou partie du Site, avec effet immédiat, par lettre ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur du Site en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la désinscription de l’Utilisateur du Site, la suppression du compte de l’Utilisateur du Site, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des CGU, de supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, de publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,d’avertir toute autorité concernée et d’engager toute action judiciaire.

En cas de désinscription du Site du Biocavore, celui-ci restera tenu jusqu’à la réalisation de la dernière distribution du/des Contrat(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

Responsabilité de la Société. La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte d’autres Utilisateurs du Site.

La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

Article 7 - DUREE DESINSCRIPTION

L’Utilisateur du Site qui aura créé un compte peut à tout moment décider de se désinscrire sur simple demande effectuée par email à l’adresse panier@biocergy.com.

Lorsqu’un Biocavore se désinscrit, la suppression de son compte sera automatique mais il reste tenu jusqu’à la réalisation de la dernière distribution du/des Contrat(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

Lorsqu’un Contrat est toujours en court au jour le Biocavore se désinscrit, il reste tenu de son engagement souscrit jusqu’au terme du Contrat, caractérisé par la dernière distribution de Produits mise à disposition.

En cas de désinscription du Biocavore du Site, celui-ci restera tenu jusqu’à la réalisation de la dernière distribution du/des Contrat(s) au(x)quel(s) il a souscrit.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’achat du Contrat.

Article 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL & PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1.  Données à caractère personnel. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs du Site, la Société est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel les concernant. Pour en savoir plus, tout Utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité du Site relative aux données à caractère personnel des Utilisateurs collectées pour les besoins des Services (la « Politique de Confidentialité »). Conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et en particulier le règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et à la portabilité des données les concernant et peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement et, dans les cas prévus par la loi, demander la limitation du traitement de ces données. Pour exercer ces droits, la Société invite chaque Utilisateur du Site à adresser un courrier postal à l’adresse citée à l’article 1 et/ou à contacter le Délégué à la protection des données de la Société, Alain Crochot en envoyant un e-mail à panier@biocergy.com

8.2.  Propriété intellectuelle. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 9 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1.  Les Contrats sont conclus en français.

9.2.  L’utilisation du Site est soumise au droit français ; le droit applicable à la relation contractuelle entre la Société et les Utilisateurs du Site est le droit français.

9.3.  En cas de différend relatif au Site ou à leur relation contractuelle, les parties tenteront de le résoudre amiablement.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur du Site est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation, en soumettant son différend à un médiateur du Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP, 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Sauf disposition légale impérative contraire, si ce différend persistait, les juridictions compétentes pour connaître du litige sont celles de la ville de Cergy.